Avis 79.906 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-2026
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les contours de l’activité complémentaire et les conditions spécifiques auxquelles les libraires doivent satisfaire pour l’engagement de paris
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal