Avis 63.251 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d’émission de la loterie à billets, appelée « Mots croisés – Kruiswoordraadsel Kreuzworträtsel 5 euros », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal