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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12 résultats

    • Avis

    Avis 79.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 mai 2024 portant organisation du contrôle du Fonds de solidarité de la Chambre nationale des huissiers de Justice, visé à l’article 555/1ter du Code judiciaire, et portant abrogation de l’arrêté ministériel du 30 septembre 2024 portant établissement de l’intervention financière du Fonds de solidarité de la Chambre nationale des Huissiers de Justice et des contributions au Fonds de solidarité de la Chambre nationale des huissiers de Justice visées à l’article 555/1ter du Code judiciaire

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2023
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2021
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2020
    Chambre:
    1-2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal de pouvoirs spéciaux concernant la prorogation des délais de procédure devant les juridictions civiles et administratives et de la procédure écrite en ce qui concerne les procédures civiles

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2019
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police en vue d'y répercuter le changement d'appellation du canton de Neerpelt en Pelt

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)