Avis 67.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la carte de légitimation délivrée aux personnes inscrites au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, et relatif au cachet officiel pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés inscrits au registre national
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal