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Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne la formation des registres de perception et recouvrement
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949 en ce qui concerne la formation des registres de perception et recouvrement
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au Code des sociétés et des associations et à l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne des assujettis qui débutent leur activité économique
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 85, § 2, alinéa 3 du Code la la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la formation des registres de perception et recouvrement
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant l'échelle des majorations du minimum de bénéfices imposables prévu à l'article 342, § 4, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci par une entreprise soumise à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents-sociétés
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal en matière d'attestations pour la réduction d'impôt pour primes pour une assurance protection juridique
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant la date de mise en œuvre de la deuxième étape en application de l'arrêté royal du 13 mars 2016 déterminant les régimes douaniers et les modalités d'application de la représentation directe et indirecte
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 133 de Loi générale sur les douanes et accises
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal