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Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose (déposée par Mme Sarah Smeyers M. Johan Klaps)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Amendements au projet de loi relatif au retrait du Royaume Uni de l'Union européenne
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi
Arrêté royal exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo (déposée par MM. Roel Deseyn, Jef Van den Bergh et Vincent Van Peteghem)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo (déposée par MM. Luk Van Biesen, Dirk Van Mechelen et Vincent Van Quickenborne)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Kampala le 26 juillet 2007, et - Protocole, fait à Kampala le 25 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Kampala le 26 juillet 2007
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Arrêté royal n° 2 relatif au régime du forfait en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 307, § 1er/1, du Code des impôts sur les revenus 1992
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 322, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 déterminant les conditions et modalités de consultation du registre des bénéficiaires effectifs
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal