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8 résultats
Loi portant assentiment à l'accord multilateral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de l'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Arrêté royal établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'exonération pour des intérêts de prêts à des entreprises qui débutent
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 164 et 165 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de saisie-arrêt simplifiée par voie électronique
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi