Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
561 résultats
Arrêté ministériel visant à désigner le service visé à l'article 29bis du Code d'instruction criminelle qui est chargé de recevoir du procureur du Roi les dénonciations d'indices de fraude fiscale recueillis dans le cadre d'une enquête pénale
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant les différents codes fiscaux en ce qui concerne la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances et les contribuables
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Amendements sur la proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir l'économie des arts plastiques
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à une proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les frais de voiture non admis (déposée par Mme Kathleen Depoorter et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code des droits et taxes divers, visant à établir une taxe sur les opérations de jeux et paris en ligne avec des opérateurs non autorisés (déposée par M. Benoît Piedboeuf et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'enfant handicapé dans le cadre de la majoration de la quotité exemptée d'impôt (déposée par M. Servais Verherstraeten et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence-CO2 (déposée par MM. Dieter Vanbesien et Georges Gilkinet et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant l’arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la réduction du taux de TVA applicable aux dispositifs médicaux, déposée par Mme Karin Jiroflée et consorts (Doc. Parl., Chambre 2019, n°55-0329/001)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à rétablir sur le plan de l'impôt sur les revenus un "Level Playing Field" entre les opérateurs de jeux de hasard ou de paris en ligne établis en Belgique et ceux établis à l'étranger (déposée par Mme Kattrin Jadin et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Arrêté royal actualisant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal