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29 résultats
Arrêté ministériel déterminant la date de la première livraison matérielle des enveloppes scellées et leurs inventaires mentionnée à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)
Droit financier — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et sociétés de bourse, en ce qui concerne l'établissement des plans de résolution et des plans de résolution de groupe et l'évaluation de la résolvabilité
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, en ce qui concerne le soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics et les instruments de résolution
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Loi relatif à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement
Droit financier — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Loi transposant la Directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
Arrêté Royal relatif aux obligations d'information aux déposants en matière de garantie des dépôts
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au statut et au contrôle des administrateurs d'indices de référence de taux d'intérêt
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification des arrêtés royaux relatifs aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et d'entreprises d'assurance et de réassurance
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt applicable aux consignations, aux dépôts et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations depuis juillet 2016
Droit financier — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale