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vergunning | beroep
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226 résultats
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Loi transposant la Directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
Arrêté Royal relatif aux obligations d'information aux déposants en matière de garantie des dépôts
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au statut et au contrôle des administrateurs d'indices de référence de taux d'intérêt
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification des arrêtés royaux relatifs aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et d'entreprises d'assurance et de réassurance
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt applicable aux consignations, aux dépôts et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations depuis juillet 2016
Droit financier — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les articles 121 et 122 de la Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses
Droit financier — Avant-projet de loi