Avis 63.260 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Avis
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"vergunning tot verblijf"exacte woordgroep tussen aanhalingstekens -
vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
239 résultats
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Avis 63.232 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 63.150 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-04-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi dans le cadre de l’intégration des bureaux d’hypothèque au sein de l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l’Administration de la Sécurité juridique
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 63.045 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée et l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier
Droit financier — Projet d'arrêté royal
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Avis 63.048 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées
Droit financier — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.990 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, relatif aux règles de procédures lors de l’imposition d’une amende administrative par le Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie
Droit financier — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.944 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur la caisse des dépôts et consignations
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 62.735 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant organisation d’un point de contact central des comptes bancaires et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 62.524 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant les règles et modalités visant à transposer la Directive concernant les marchés d’instruments financiers
Droit financier — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.383 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement, à l’activité d’émission de monnaie électronique et à l’accès aux systèmes de paiement
Droit financier — Avant-projet de loi