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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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74 résultats

    • Avis

    Avis 59.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les articles 121 et 122 de la Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

    Droit financier — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

    Droit financier — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État

    Droit financier — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi portant des dispositions fiscales diverses

    Droit financier — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE et de mettre en œuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses

    Droit financier — Avant-projet de loi