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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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288 résultats

    • Avis

    Avis 70.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2021
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge

    Énergie — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2021
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l''électricité et portant transposition de la Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE

    Énergie — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2021
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les critères sectoriels et/ou intersectoriels, les niveaux d'incidence ou les seuils afin de déterminer I'effet perturbateur sur la fourniture d'un service essentiel dans les sous-secteurs du gaz et de l'électricité tels que visés par la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique

    Énergie — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)