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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, fait respectivement à Abidjan le 26 novembre 2008 et à Bruxelles le 22 janvier 2009
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les numéros de référence des normes applicables au service d'archivage électronique qualifié
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants en matière de propriété intellectuelle : 1° Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991; 2° Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la comparabilité des frais des services liés à un compte de paiement et à l'indication des frais et des services non liés à un compte de paiement
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs à la métrologie légale
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles le 11 décembre 2017
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le livre I "Définitions" et le livre XI "Propriété Intellectuelle" du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi