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vergunning beroep
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6 résultats
Arrêté royal déterminant les modalités de transmission, d'enregistrement, de conservation et d'accès au registre des attestations de l'assurance responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Loi visant à lutter contre l'obsolescence organisée et à soutenir l'économie circulaire (déposée par MM. Kristof Calvo et Gilles Vanden Burre et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil et le Code de droit économique, visant à lutter contre l'obsolescence prématurée et à augmenter les possibilités de réparation (déposée par Mme Vanessa Matz et M. Maxime Prévot)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi visant à lutter contre l'obsolescence programmée et à soutenir l'économie de la réparation (déposée par M. Patrick Prévot et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Arrêté royal fixant les unités de mesure légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités et modifiant l’article VIII.35 du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'emploi des langues en matière de publicité (déposée par M. Reccino Van Lommel et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi