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76 résultats
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière (déposée par Mmes Carina Van Cauter et Sonja Becq, M. Philippe Goffin et Mme Sarah Smeyers)
Droit civil — Proposition de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000
Droit civil — Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises
Droit civil — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant le Code civil et la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante (déposée par Mmes Valérie Van Peel, Renate Hufkens en Yoleen Van Camp)
Droit civil — Proposition de loi
Arrêté royal relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant
Droit civil — Avant-projet de loi
Arrêté royal portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Loi portant simplification, harmonisation, information et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice
Droit civil — Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières
Droit civil — Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats
Droit civil — Projet d'arrêté royal