Avis 60.804 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Avis
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70 résultats
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Avis 60.387 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant
Droit civil — Avant-projet de loi
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Avis 60.336 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé
Droit civil — Projet d'arrêté royal
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Avis 59.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents nourriciers (déposée par Mme Kristien Van Vaerenbergh et consorts)
Droit civil — Proposition de loi
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Avis 59.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 portant réglementation de la présentation à la formalité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire d'actes de certains fonctionnaires instrumentants
Droit civil — Projet d'arrêté royal
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Avis 58.881 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant réorganisation de la Commission Permanente de l'État Civil
Droit civil — Projet d'arrêté royal
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Avis 76.042 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités de composition et de fonctionnement du comité de gestion de la BAEC
Droit civil — Projet d'arrêté royal
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Avis 75.246 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les revenus qui peuvent être pris en compte dans le calcul de la rémunération des administrateurs ainsi que les frais et les devoirs qui peuvent être considérés comme exceptionnels
Droit civil — Projet d'arrêté royal
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Avis 67.505 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil, déposée par MM. Servais Verherstraeten et Bercy Slegers (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1272/001)
Droit civil — Proposition de loi
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Avis 76.189 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les tâches et les modalités de composition et de fonctionnement du comité de concertation de la BAEC
Droit civil — Projet d'arrêté royal