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Loi visant à transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, en ce qui concerne la Cour des comptes, déposée par M. Peter De Roover (Doc. Parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1471/001)
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Proposition de loi
Arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté royal du 12 août 2024 portant exécution de l’article 37 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral et modifiant l’arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel portant désignation des comptables justiciables de l’administration générale des douanes et accises
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant les modalités de travail des comptables justiciables du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant exécution de l’article 117 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, en ce qui concerne la cession à titre gratuit de biens meubles hors d’usage dont la valeur de marché est négligeable
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes et soumettant les autorités et organismes publics à une obligation réciproque de tenir toutes leurs informations financières à la disposition de la Cour des comptes, déposée par M. Lode Vereeck et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0706/001)
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Proposition de loi
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le plan comptable applicable à l’Etat fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l’article 37 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral et modifiant l’arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, §2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, §2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Projet d'arrêté royal
Loi visant à étendre le nombre de membres du Comité d’étude sur le vieillissement
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Avant-projet de loi
Loi habilitant la Cour des comptes à contrôler les comptes de la Chambre des représentants, déposée par M. Servais Verherstraeten et Mme Nahima Lanjri (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3281/001)
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Proposition de loi