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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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39 résultats

    • Avis

    Avis 58.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 133, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral

    Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2015
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et complétant son annexe 2

    Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2015
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26/05/2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom)

    Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2015
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26/05/2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/EU, Euratom)

    Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 56.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Commission communautaire française, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes

    Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 75.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l’Inspection des finances et modifiant l’arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l’Inspection des finances

    Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)