Arrêt 90.020 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2000
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 91.774/XII-2.595
En cause : la s.a. REAL ESTATE IS,ayant élu domicile chezMes E. RYCKBOST et D. RYCKBOST, avocats,ayant leur cabinet à OSTENDE,E. Beernaertstraat 80 contre : la ville de VILVORDE. partie intervenante : la s.a. MARCANNE,ayant élu domicile chezMes J. GHYSELS et P. FLAMEY, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue d'Arlon 25.