Arrêt 100.157 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 75.287/VIII-395
En cause : le Syndicat libre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue d'Enghien 39 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.