Arrêt 90.271 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.667/XIII-941
En cause : HONORE Annick, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GEROCONSTRUCT, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.