Arrêt 90.363 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 96.490/VIII-1.938
En cause : BOSSELER Edgard, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.