Arrêt 100.728 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.960/XI-6.235
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. LAIR, avocat, rue Hydraulique 6 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.