Arrêt 84.626 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.573/VIII-708
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.