Arrêt 84.686 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2000
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 72.439/IX-1.684
En cause : Kris HUYBENS,ayant élu domicile chezMe P. VERLOOY, avocat,ayant son cabinet à KESSEL-LO,Kapellekensweg 10 contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Pensions.