Arrêt 79.184 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.784/XI-5.819
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocat,avenue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.