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En cause : XXX ayant élu domicile chezMme NSAKU EUGENErue Baron Lambert 841040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES RESERVES NATURELLES ETORNITHOLOGIQUES DE BELGIQUE, 2. DESPONTIN Michèle, ayant toutes deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, 3. la Société anonyme MEAT AND FOOD INTERNATIONAL, en abrégé "M.F.I.", ayant élu domicile chezMe Didier PUTZEYS, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : GARCET Jean-Jacques, Quai de Rome 61 bte 844000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Coopérationau développement, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : VERDOOT Philippe, rue de l'Eglise 31310 La Hulpe, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme J.L.B. (en faillite), rue de la Roche 201301 Bierges.
En cause : COBBAERT Marie-Josée, Lombardstraat 332560 Nijlen, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : de n.v. Hout Import Bois César PARMENTIER,die woonplaats kiest bijAdvocaten J. AUTENNE en J. BOUCKAERT,kantoor houdende te BRUSSEL,H. Wafelaertsstraat 47-51 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraadvan VLAAMS-BRABANT,die woonplaats kiest bijAdvocaat K. VAN ALSENOY,kantoor houdende te BRUSSEL,Gallaitstraat 62.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocatrue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : de naamloze vennootschap I.P. BELGIUM, die woonplaats heeft gekozen bijMr. France MAUSSION, advocaat,Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel, tegen : de vereniging zonder winstoogmerk TELE BRUXELLES, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Myriam DENEVE, advocaat,Keizerslaan 31020 Brussel.
En cause : 1. a) l'Association sans but lucratif Institut Médical Edith Cavell, b) l'Association sans but lucratif Chambre syndicale belge desInstitutions de soins,(A.68.779/VI-14.724), ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif Clinique Ste Anne-Saint Remi(A.68.780/VI-14.722) ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etXavier LEURQUIN, avocat,srue Saint Bernard981060 Bruxelles, 3. l'Association Intercommunale d'Oeuvres Médico-sociales de la région de Marche-enFamenne (A. 68.781/VI-14.723), ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales2. le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chezMes J.-M. WOLTER etJ. VANDEN EYNDE, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles. Partie intervenante dans les causesA.68.780/VI-14.722 et A.68.781/VI-14.723 : l'Association sans but lucratif SolidaritéMutualiste chrétienne, ayant élu domicile chezMe Luc HERICKX, avocat,avenue de Laeken 471090 Bruxelles.
In zake : de stad POPERINGE,die woonplaats kiest bijAdvocaten L. VAN HOUT en X. LEURQUIN,kantoor houdende te 1060 BRUSSEL,Sint-Bernardusstraat 98 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering.