Arrêt 85.698 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-02-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 88.163/XIII-1.442
En cause : DUBOIS Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Christian VAN LANGENACKER, avocat,rue Agimont 34000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.