Arrêt 88.685 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 93.151/VIII-15.367
En cause : PIRET-GERARD Christophe, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : GOFFIN Philippe, rue Henri Daniels 504367 Crisnée.