Arrêt 84.181 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 86.823/IX-2.010
En cause : Odile VAN DE VIJVER,demeurant à OOSTERZELE,Moortelbosstraat 3 contre : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe P. DEVERS, avocat,ayant son cabinet à GAND,Kouter 69.