- Date:
- 20-11-1995
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 66.409/III-2.016
En cause : 1. FLAMAND Francis, 2. VAN der KINDEREN Martine, ayant élu domicile chezMe Patrice LIBIEZ, avocat,place Guy d'Arezzo 17 bte 11060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la Commune d'Auderghem, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocatavenue Adolphe Lacomblé 8/61040 Bruxelles, 2. VAN KEIRSBILCK Jean-Marie, et son épouse Nicole WTTERWULGHE, avenue Théo Vanpé 421160 Auderghem.