Arrêt 123.493 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2003
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 124.077/VI-16.296
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE GEDINNE, ayant élu domicile chezMe Philippe LECLEF, avocat,rue du Palais, 14,5500 Dinant, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.