Arrêt 89.820 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 73.597/VIII-1.690
En cause : KILESSE Laurent, rue d'Amercoeur 614020 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.