Arrêt 89.838 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 91.976/XIII-1.691
En cause : l'ENTREPRISE D'ASSURANCESD'ASSOCIATIONS MUTUELLEMEDICALE D'ASSURANCES,en abrégé "AMMA", ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BEAUVOIR, quai du Commerce 481000 Bruxelles, 2. la Société anonyme J.C.X., drève du Prieuré 251160 Bruxelles, 3. la Société anonyme QUAI DU COMMERCE 48-50, drève des Marronniers 281410 Waterloo.