- Date:
- 11-09-2000
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 61.070/IX-696
En cause : I. Walter WEYTS,ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard de l'Empereur 3 contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe P. PEETERS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Brederode 13. II. Walter WEYTS,demeurant à BRUGES,Waalsestraat 34 contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe P. PEETERS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Brederode 13. partie intervenante : Rudi SIERENS,ayant élu domicile chezMe A. LUST, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Burggraaf de Nieulantlaan 14.