Arrêt 75.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 80.129/XI-4.895
En cause : EKENGO Bibiche, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. le Conseil de Recours pour l'ensei-gnement secondaire ordinaire de pleinexercice de caractère non confession-nel, 2. la Communauté française, représentéepar son gouvernement.