Arrêt 82.018 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-08-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 85.908/XIII-1.261
En cause : LAURENT Francine, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Ville de Dinant, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.