Arrêt 260.407 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.765/XIII-10.343
En cause : E. R., ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la ville de Ciney, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur. Partie requérante en intervention : E. F., ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140/4 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes