Arrêt 97.613 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 63.575/XIII-1.904
En cause : la Société anonyme LE DOMAINEDE LA FALIZE, ayant élu domicile chezMe Paul HEGER, avocat,rue du Séminaire 15000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.