Arrêt 80.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.516/XI-757
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile 3090 Overijse, contre : 1. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.