Arrêt 74.113 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 77.946/VIII-835
En cause : MARCHAL André, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances. Partie intervenante : GOMBEER Jacques, rue de l'Argentine 681310 La Hulpe.