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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : PIRE Anne, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. La Haute Ecole de la Province de Namur, 2. La Province de Namur.
En cause : 1. WACHTELAER Philémon, 2. la Société privée à responsabilité limitée ARCHI + I, ayant tous deux élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : DEPOORTER Henri, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines.
En cause : BERGHMANS Nathalie, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251180 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent au recrutement(SPR).
In zake : DEPOORTER Henri, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten, Jean-Baptiste Meunierstraat 22 1050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Mi- nister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Gérard RIVIERE, advocaat, rue César Despretz 26 7860 Lessen.
En cause : DEVIGNON Giselle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Châtelet, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PIRLOT, ayant élu domicile chezMe Raymond ANDRE, avocat,chaussée de Châtelet 1216060 Gilly.
In zake : GAUTIER Pascal, die woonplaats heeft gekozen bij de ACOD Fontainasplein 9/11 1000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landsverdediging.
En cause : CAULIER Charlotte, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251180 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent au recrutement(SPR).
En cause : GAUTIER Pascal, ayant élu domicileà la CGSPPlace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
In zake : Theofiel MAHO,wonende te LINTER,Klein Broekstraat 22 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deminister van Financiën.