Arrêt 88.308 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 64.063/XI-5.691
En cause : SERGIO Giovanni, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement.