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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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410 résultats
En cause : WEDJA LONGANGA, rue de la Constitution, 16,1030 Schaerbeek, contre : la Communauté Française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président, 28,1050 Bruxelles.
En cause : EL HAJJIOUI Rachid, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or, 68/9,1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles,2. la Haute Ecole Francisco FERRER, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Meix-devant-Virton.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Justice,2. La Commission des Jeux de Hasard, ayant tous deux élus domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6060 Montignies-sur-Sambre.
En cause : ASUMANI MWIMBA Camille, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,Place du Parc, 7,7000 Mons, contre : 1. LA COMMISSION COMMUNAUTAIREFRANCAISE, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDALE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles, 2. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNED'ETTERBEEK.
In zake : de BVBA MICCONSULT, die woonplaats kiest bij advocaten M. De Boel en P. Aerts, kantoor houdende te Gent,Coupure 5 tegen: het OPENBAAR CENTRUM VOOR MAATSCHAPPELIJKWELZIJN te GEEL. tussenkomende partij : de BVBA FORTE,die woonplaats kiest bijadvocaat C. De Wolf,kantoor houdende te Maarkedal,Etikhovestraat 6.
Marchés publics
En cause : NOUVELLE Nathalie, rue Léon Save 16b7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : Luc VANTILT,wonende te Herk-De-Stad,St. Truidersteenweg 34 tegen : het GEMEENSCHAPSONDERWIJS.
En cause : ORTMANS Daniel, Kohlenberg 26L. 1860 Luxembourg, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : SCHMITS Jean, rue Wilson 324830 Limbourg.
In zake : de VZW VERONA,die woonplaats kiest bijadvocaat F. De Croo-Desguin,kantoor houdende te Brakel,Lepelstraat 57 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP,die woonplaats kiest bijadvocaat B. Staelens,kantoor houdende te Brugge,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, bus 1.