Arrêt 234.847 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.327/XIII-7.572
En cause : la Société anonyme ACTIONAM, ayant élu domicile chez Mes Nicolas DELVOIE et Jehan de LANNOY, avocats, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes