Arrêt 59.614 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 67.971/VI-1.656
En cause : DENIS Christiane, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : la Communauté française,représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.