Arrêt 80.271 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 72.324/XI-1.808
En cause : 1. XXX 2. XXX ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.