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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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422 résultats
En cause : FIERS Ellen, ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : ROSEZWEIG Salomon Joseph, ayant élu domicile chezMe M-J. BAUWENS, avocat,avenue Louise 391 bte 151050 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxellesayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. l'Association sans but lucratifS.O.S. MEMOIRE DE LIEGE, 2. l'Association sans but lucratifLE VIEUX LIEGE, ayant toutes deux élu domicile chezMes Gilbert DEMEZet Laure DEMEZ, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 744000 Liège, 2. la Société coopérative à responsabilité limitéeSERVICES PROMOTION INITIATIVESEN PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "SPI+",ayant élu domicile chezMe François MOÏSES, avocatplace des Nations Unies 7 4000 Liège.
En cause : BAUWENS Christian, rue des Bruynettes 425032 Corroy-le-Château, contre : le Gouverneur de la Province de Hainaut.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. JADOT, avocat, Grand Place 8 Résidence Corde 3G 7900 Leuze-en-Hainaut, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : Jacobus HELLENBRAND,wonende te HAMONT-ACHEL,Hamonterweg 119 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamseregering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat W. MERTENS,kantoor houdende te BERINGEN,Scheigoorstraat 5. tussenkomende partij: de n.v. VAHEJA,die woonplaats kiest bijAdvocaat R. MARTENS,kantoor houdende te BRUSSEL,Louizalaan 106.
In zake : Gerda HUYSMAN, die woonplaats kiest bij advocaat E. DE HAUW,kantoor houdende te OUDENAARDE, Voorburg 3 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanJustitie, die woonplaats kiest bijadvocaten P. LUYPAERS en H.-K. CARÊME,kantoor houdende te HEVERLEE-LEUVEN, Ijzerenmolenstraat 105. tussenkomende partij : Lodewijk LANGELET,wonende te GENT, Lange Kruisstraat 41.
En cause : la Société anonyme ECOFERT, Instance reprise par : la Société anonyme NORLAND, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : COTTIN Marie-Paule, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.