- Date:
- 08-04-1999
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 81.419/XII-1.765
En cause : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand, qui élit domicile chez Me S. BUTENAERTS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard Léopold II 180 contre : 1. la Communauté flamande, représentée par le jury de la Communauté flamande à la Vrije Universiteit Brussel (première licence en droit), qui élit domicile chez Me ROMBAUT, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Justitiestraat 18, 2. la Vrije Universiteit Brussel (VUB), qui élit domicile chez Me E. BREWAEYS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard Léopold II 177. Partie intervenante : Lauranne ROOMAN, qui élit domicile chez Me T. HOSCHET, avocat, ayant son cabinet à LOUVAIN, Sint Maartenstraat 53